Conditions Générales de Vente

Terms & Conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des relations contractuelles entre le client et FBSB PLC (FBS BANKING™), ci-après « la société ».

Service offert

La société propose au client, qui l’accepte, un service d’introduction bancaire international, consistant à procéder à une ouverture de compte en banque pour ses besoins professionnels ou privés dans un établissement bancaire reconnu. La société conseille le client dans le choix de l’établissement bancaire le plus adapté à ses besoins et l’accompagne dans l’ouverture du compte bancaire. FBS BANKING™ n’est pas une banque mais un agent qui met en relation le client avec une banque, en contrepartie d’une commission de celle-ci et d’une rétribution financière fixe du client. FBS BANKING™ ne fournit aucun services bancaires, ne donne aucun conseil en matière d’investissement, et ne fait pas d’appel public à l’épargne. Le service ne concerne que l’ouverture du compte en banque. Le service d’ouverture de compte bancaire ne peut être utilisé par le client que pour des utilisations respectant les lois du pays dans lequel le compte sera ouvert ainsi qu’en conformité avec la législation de son pays de résidence.

Honoraires d’ouverture

La société facture au client des honoraires d’introduction pour son service (ci- après « les honoraires »). Ces honoraires couvrent les frais postaux pour acheminer les documents d’ouverture au client par lettre postale simple. Les services de coursier prioritaire tel que TNT ou DHL sont disponibles sur demande et seront facturés en complément. Les honoraires d’ouvertures seront facturés en Euros par la société SIMPLE GROUP. Ces honoraires sont payables avant la fourniture des services proposés par la société, par carte bancaires, chèque compensable en Angleterre ou en Suisse, par transfert bancaire ou par dépôt d’espèces dans une agence de FBS BANKING™.

Conditions de Remboursement

Le client recevra un remboursement de 50% des honoraires d’ouverture uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

  1. la société n’a pas été en mesure d’ouvrir au client un compte bancaire ET
  2. la société a reçu tous les documents demandés, incluant les formulaires d’ouverture du compte en banque signés, une copie des documents d’identité en cours de validités et certifiés conformes par un autorité compétente selon les instructions précisées par la société, ainsi que tout autre les document demandé par la société nécessaires à l’ouverture du compte en banque et/ou la justification de l’origine des fonds que le client a l’intention de déposer sur le compte.

AUCUN REMBOURSEMENT N’EST POSSIBLE SI, QUELQU’EN SOIT LA RAISON, LE CLIENT ANNULE SA DEMANDE D’INTRODUCTION.

Durée

La relation contractuelle entre FBS BANKING™ et le client se termine dès l’ouverture du compte en banque et après réception par le client des coordonnées de son compte en banque. Dans le cas où la société ne recevrait pas de réponse du client (à ses courriers ou email) au cours de la procédure d’ouverture du compte en banque, le contrat prendra automatiquement fin dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’envoi de la dernière correspondance par FBS BANKING™.

Non concurrence

Le client s’engage à ne pas entrer en relation commerciale en tant qu’apporteur d’affaires avec l’établissement bancaire après l’ouverture du compte en banque pendant un période de 2 ans, consistant à introduire à la banque des tierces personnes en échange d’une commission. Dans le cas où cette obligation ne serait pas respectée, le client consent à assigner à FBS BANKING™, pendant cette période, toutes les commissions que la banque devra lui verser, relative à l’introduction de nouveaux clients.

Responsabilité

La société décline toute responsabilité pour toute conséquence, financière ou autre découlant de l’impossibilité d’ouvrir le compte. L’ouverture du compte est conditionnée à l’acceptation du dossier d’ouverture de compte par l’établissement bancaire. La relation contractuelle entre le client et la banque est une relation bipartite. Le client est soumis aux conditions générales de l’établissement bancaire dans lequel le compte sera ouvert. La société ne donne aucune garantie concernant les services offerts par l’établissement bancaire. La société n’est pas responsable du changement des conditions générales par la banque après l’ouverture du compte en banque. Le client s’engage à respecter les lois de son pays de résidence. En aucun cas la responsabilité de la société ne pourrait être engagée ci-celles-ci n’étaient pas respectées.

Devoir de diligence

Le client s’engage à fournir des informations suffisantes concernant l’origine économique des fonds qu’il va déposer sur le compte en banque (ci-après « les fonds »). Ces informations sont nécessaires à satisfaire les obligations de diligence de la société et de la banque dans laquelle le compte sera ouvert et seront gardées strictement confidentielles. Le client déclare accepter de révéler dans le détail l’origine des fonds et de révéler l’identité de l’ayant droit économique des fonds si c’est un tiers.

Confidentialité

La relation contractuelle entre le client et la société revêt, d’un commun accord, un aspect strictement confidentiel. La société s’engage à conserver la confidentialité du client et ne révèlera pas d’informations concernant le client à un tiers, sauf accord du client et à l’exception des informations demandées par une autorité juridique compétente. Le client autorise la société a donner des informations à un tiers dans le cadre de poursuite contre un client pour non-paiement des honoraires dus par ce dernier ou dans le cadre de toute autre procédure concernant le règlement des honoraires dus par le client à la société. De plus le client autorise la société à donner toutes les informations qu’elle possède le concernant, à la banque dans laquelle le compte sera ouvert ou aux autres filiales de SIMPLE GROUP.

Juridiction

Ces conditions générales et toutes les relations entre le client et la société SONT EXCLUSIVEMENT REGIES PAR LE DROIT DES SEYCHELLES. Tout litige survenant entre les Parties, quels qu’en soient la nature ou l’objet, qu’il s’agisse notamment d’un différend relatif à la validité, l’interprétation, la formation ou à l’exécution des présentes conditions générales, sera soumis au Tribunal Compétent dans la juridiction des SEYCHELLES. La société se réserve également le droit d’agir au domicile du client ou devant toute autre autorité compétente.

FBS BANKING™ est enregistrée aux Seychelles sous le numéro 015222, dont le siège social est situé au 306 Victoria House, Victoria, Mahé, Seychelles. FBS BANKING™ est une filiale de SIMPLE Group (www.simplegroup.com).

 

 

The following general terms of sale apply without any restriction or limit, to all contractual relationships between the client and FBSB PLC, (FBS BANKING™), hereafter referred as the “company”.

Service provided

The company provides the client, who accepts the offer, with an international bank account introduction service in order to open a bank account on its behalf in a reputable bank, accordingly to its professional or personal needs.
The company advises the client on the choice of the most suitable bank to its needs and guides the client throughout the account opening process. FBS BANKING™ is not a bank but acts as an agent between the client and the bank in exchange for a commission from the bank and a fixed fee from the client.
FBS BANKING™ does not provide banking services, does not advise on investments, nor proceed to public offerings. The service only concerns the opening of a bank account. The client can only use this service in compliance with the laws wherein the account will be open, as well as in respect of its home country legislation.

Opening Fees

The company charges introduction fees to the client for the service provided (hereafter “The fees”). These fees include postage fees to send the bank account opening documents to the client by basic mail. Courier delivery services such as TNT of DHL are available on demand and will be charged in addition.The opening fees will be charged in Euros by the company SIMPLE GROUP. These fees are payable prior to the provision of the services offered by the company, by debit/credit card, check redeemable in England or in Switzerland, by bank transfer or by cash deposit in one of FBS BANKING™ branches.

Refund Policy

The client will receive a 50% refund of the opening fees only if the following cumulative requirements are met:
(1)The company has not been able to open the bank account for the client AND
(2) The company received all the required documents, including the signed bank account opening forms, a copy of valid identity documents certified by a competent authority, accordingly to the instructions specified by the company, as well as all required documents for the bank account opening and/or evidence of the source of funds that the client intends to pay on the account.
NO REFUND WILL BE GRANTED, REGARDLESS THE REASON, IF THE BANK ACCOUNT APPLICATION IS CANCELLED BY THE CLIENT

Duration

The contractual relationship between FBS BANKING™ and the client ends after the completion of the bank account opening and after receipt of the bank account details by the client. Should the company not receive any reply from the client (via postage services or e-mail) during the bank account opening procedure; the contract shall automatically end within 90 days from the date of the last correspondence sent by FBS BANKING™.

Responsibility

The company declines any responsibility for any consequences, financial or other consequences , resulting from the impossibility to open the account.The account opening is subject to the bank acceptance of the account opening application. The contract between the client and the bank is bilateral. The client agree to be bound by the terms and conditions of the bank in which the account will be open. The company does not give any guarantee to the client on the services offered by the bank. The company shall not be responsible for any change in the bank’s terms & conditions after the bank account opening. The client undertakes to comply with the laws of its country of residence. The company will not be held liable under no circumstances should they not be observed.

Due Diligence

The client undertakes to provide all the required information regarding the origin of the funds that will be deposited on the bank account (hereafter referred as the “funds”).These information are necessary to comply with the due diligence obligation of the company and of the bank in which the account will be open and will be kept strictly confidential. The client accepts to reveal in details the origin of the funds as well as the identity of the beneficial owner of the funds if the funds are held for a third-party.

Confidenciality

The contractual relationship between the client and the company has, by mutual agreement, a purely confidential aspect. The company undertakes to preserve the client’s confidentiality and will not divulge any information to a third-party, unless agreed otherwise by the client and except of any information requested by a competent legal authority. The client allows the company to give information to a third party in an event of a lawsuit against a client for unpaid fees due to the company or as a part of any other legal procedure regarding the payment of outstanding fees by the client to the company. In addition, the client authorises the company to give all information held about the client to the bank in which the account will be open or to any other SIMPLE GROUP branches.

Jurisdiction

These terms and conditions, and all relationships between the client and the company ARE EXCLUSIVELY GOVERNED BY THE LAW OF SEYCHELLES.
Any dispute between parties, regardless the nature or purpose, whether the concern is related to validity, interpretation, formation, or execution of these terms shall be submitted to the court of the competent jurisdiction of SEYCHELLES. The company also retains the right to act in the client’s country of residence or before any other competent authority.
FBS BANKING™ is a company registered in Seychelles under number 015222, with a registered office address situated at 306 Victoria House, Victoria, Mahé Seychelles. FBS BANKING™ is a branch of SIMPLE GROUP. (www.simplegroup.com).

 

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